1.1 Érection des bâtiments Aucun bâtiment ni aucune structure ou addition à ceux-ci ne doivent être érigés sur les terrains visés et aucuns travaux de préparation du site ne doivent commencer sans l’approbation écrite du Concédant ou de son représentant autorisé. Le Plan de développement du site et les Plans des bâtiments peuvent servir à cette fin une fois qu’ils sont approuvés et signés. Le défaut d’obtenir ou d’avoir cette approbation peut entraîner l’annulation de tous les rabais applicables.

1.2 Plan de développement du terrain - Le cessionnaire se charge de développer le terrain d'une manière compatible avec le plan de développement du terrain approuvé, et de construire sur le terrain un édifice commercial tel qu'illustré sur le plan de développement du terrain et des dessins d'édifices approuvés.

1.3 Utilisation du terrain, des édifices et des bâtiments - Aucun terrain, édifice ou bâtiment ne seront utilisés à des fins autres que pour la fabrication, la transformation, les bureaux, la distribution, le transport, la réparation, le montage ou l'entreposage de quelque produits autres que les services auxiliaires, bureaux et quartiers des gardiens ou tout autre tel que déterminé par les critères propres à la zone, tout autre usage étant interdit, à moins d'une autorisation écrite du cédant ou de son fondé de pouvoir.

1.4 Élaboration des plans - Tous les plans et cahiers de charge soumis pour approbation doivent être élaborés par un architecte ou un ingénieur reconnu par les autorités et porteront l'estampille professionnelle appropriée.

1.5 Critères d'approbation - L'approbation des plans et des cahiers de charge sera basée sur des considérations telles que les opérations et leur utilisation, l'à-propos du plan du terrain, du design structurel, l'harmonisation extérieure des édifices et l'aménagement paysager avec les terrains environnants, l'impact de l'emplacement et de l'usage de l'édifice sur les terrains environnants; le rapport avec la topographie, le niveau de la finition des sols du terrain en relation avec les terrains environnants, et la conformité des plans et cahiers de charge généraux en fonction de l'avancement d'un parc industriel de qualité.

1.6 Demande d'approbation - Une demande d'approbation au cédant comprendra, mais ne sera pas nécessairement confinée aux exigences suivantes :

a) Comprennent les dimensions et la superficie du terrain, les contours existants et proposés du terrain, l’emplacement des bâtiments et des structures (y compris les distances entre l’avant, les côtés et l’arrière des limites du terrain), l’emplacement des voies d’accès, des aires de stationnement et de chargement, l’emplacement d’une aire centrale de collection des déchets, les voies de desserte de chemin de fer, les services publics, les aires gazonnées (y compris la conservation des arbres existants, les aires arborées, les aires naturelles, les nouvelles plantations d’arbres, les massifs d’arbustes et les jardins), les clôtures, les enseignes, l’éclairage extérieur, toutes les opérations et utilisations proposées sur le terrain, les bâtiments et les structures, et les stades de développement.

b) Dessins et cahier de charge des édifices - Indiqueront les plans de surface, tous les calculs de la superficie, d'élévation, descriptions des matériaux externes, la finition et les couleurs, croquis d'élévation côté rue, toutes les opérations, utilisations et stades de développement.

Les mots édifices et bâtiments signifieront, mais sans limiter la portée générale de ce qui suit, tout château d'eau, cheminée extérieure, postes de transformateurs, stations de pompage, constructions sur les toits, réservoirs d'éléments de climatiseurs, d'installation et de services souterrains, ou de tout autre édifice ou bâtiment.

c) Demande d'un permis de développement de terrain et de construction d'édifice et le processus d'approbation - Dès qu'un plan de développement de terrain et un plan de construction ont été approuvés par le cédant pour un terrain de construction dans le Parc industriel Caledonia ou dans le Parc industriel de Moncton, l'acheteur est requis de faire une demande et d'obtenir un permis de construction avant le début des travaux. Comme partie intégrante du processus de demande, l'Inspection de la construction doit aussi obtenir l'approbation de la Commission du district de planification du Grand Moncton.

2.1 Le cessionnaire ne revendra pas les terrains non améliorés ou quelque parcelle de ceux-ci à une personne, entreprise ou Société sans offrir au préalable de revendre ces terrains au cédant au prix d'achat originel.

2.2 Le cessionnaire s'engage et accepte d'ériger un édifice industriel sur lesdits terrains dans l'année suivant la date d'entente, et de compléter ledit édifice en dedans d'une année suivant la date du début de la construction. Si la construction d'un tel édifice n'a pas débutée et n'est pas complétée durant ces limites, le cédant peut, à sa volonté, racheter lesdits terrains au prix de vente originel moins le dépôt de 10% non remboursable et sans intérêt.

2.3 À la fin de cinq (5) ans à compter de la date de transfert au cessionnaire, le cédant peut exiger du cessionnaire de revendre au cédant l'ensemble ou une partie des terrains excédentaires non couverts d'édifices, de bâtiments, allées, aires de stationnement et de chargement au prix de vente des terrains par le cédant au cessionnaire. Les terrains excédentaires sont considérés comme des terrains en surplus de cinq fois la zone brut des édifices permanents.

2.4 Sur paiement par le cédant de la balance du prix dû lors du rachat des terrains, le cessionnaire dégagera et cédera au cédant tous les droits, titres et intérêts du cessionnaire libres et nets de tous droits de gages, charges ou autres hypothèques.

3.1 Les terrains, en totalité ou en partie, et les bâtiments et structures y érigés, ne doivent pas être utilisés à d’autres fins ou de manière à nuire aux occupants ou aux propriétaires des terrains ou des bâtiments avoisinants en raison d’émissions provenant de ces terrains, bâtiments ou structures, comme des odeurs, des gaz, de la poussière, de la fumée, du bruit, des vapeurs, des cendres, de la suie, des déchets, des irradiations ou des vibrations, ou à des fins contraires à celles prévues dans la législation municipale, régionale, provinciale et fédérale qui régit la pollution.

3.2 Les promoteurs devraient construire des projets qui sont compatibles avec les pratiques et les techniques modernes en matière d’environnement, comme celles qui sont exigées aux fins de la certification Green Globes ou LEED. Les promoteurs devront de toute façon satisfaire des normes environnementales minimales en ce qui a trait au développement du parc industriel.

4.1 L'évaluation de l'apparence d'un édifice ou d'un bâtiment par le cédant sera basée sur la qualité du design en relation avec son environnement.

4.2 Les édifices érigés dans les Parc industriel Caledonia se conformeront aux pratiques de construction suivantes :

La finition des murs extérieurs doit être constituée de l’un ou de plusieurs des matériaux suivants : a) blocs de maçonnerie (à l’exclusion de blocs de béton et de parpaings); b) pierre naturelle; c) béton précontraint ou mis en place par relèvement; d) panneaux muraux de métal, de verre, ou une combinaison de ces matériaux, à la condition que l’approbation écrite préalable de Développement industriel de Moncton ait été obtenue quant aux matériaux, à l’utilisation, aux couleurs et à la configuration précis de ces panneaux muraux; e) matériaux de verre; ou f) leur équivalent tel qu’approuvé par Développement industriel de Moncton. L’utilisation de matériaux qui réduisent ou qui contribuent à réduire les impacts environnementaux du projet doit également être prise en compte.

En ce qui concerne les bâtiments recouverts de panneaux tôlés, la façade donnant sur une ou plusieurs rues, comme dans le cas d’un terrain d’angle, doit en outre être recouverte de briques polies ou d’un autre tel type de maçonnerie, ou faire l’objet d’un traitement architectural de façon à ce que pas moins de 20 % de la façade en soit recouverte. En ce qui concerne les bâtiments de plus de 50 000 pieds carrés, au moins 15 % de la façade exposée à la rue doit être ainsi recouverte. Dans le cas d’un terrain d’angle, le revêtement doit couvrir au moins 10 % du côté exposé à une rue secondaire. Chacun et tous les traitements architecturaux doivent être approuvés par Développement industrielMoncton.

4.3 Tous les édifices ou bâtiments érigés sur les terrains et toutes les parties non développées du terrain seront maintenues en bon ordre et bon état en tout temps.

5.1 Aucun bâtiment ou structure ne doit être érigé et aucun arbre ne doit être enlevé du site sans que le plan d’aménagement paysager pour l’ensemble du site sur lequel le bâtiment ou la structure doit être érigé (à l’exclusion des parties couvertes par des bâtiments, des structures, des aires de stationnement et de chargement et des voies d’accès) n’ait été approuvé par le Concédant ou son représentant autorisé. Le Plan de développement du site approuvé et signé peut servir à cette fin, à la condition qu’il comprenne un plan d’aménagement paysager détaillé. Le défaut d’obtenir ou d’avoir cette approbation pourrait entraîner l’annulation de tous les rabais applicables. Veuillez consulter le Guide de référence en matière d’aménagement paysager pour obtenir les détails des différentes pratiques et exigences à cette fin.

5.2 Ces parties du terrain entre les édifices et les limites de terrains sur l'avant et sur les côtés non couvertes d'édifice, de bâtiments, d'aires de stationnement et de chargement ou d'allées seront gazonnées et paysagées. L'aménagement paysager commencera aussitôt que la construction sera terminée et que la température le permettra mais en aucun cas plus d'un (1) an après l'achèvement d'une partie substantielle de l'édifice ou du bâtiment.

5.3 Pas moins de vingt pour cent (20 %) de la superficie totale du site doivent être paysagés ou aménagés conformément aux dispositions des règlements municipaux applicables en matière de zonage.

5.4 Tout aménagement paysager doit être composé de divers éléments afin de réduire au minimum ses impacts sur l’environnement. Ces éléments peuvent comprendre notamment des endroits gazonnés, des gazons naturels, des arbres, des arbustes et des jardins de rocailles. Les boisés naturels sont considérés comme faisant partie de l’aménagement paysager. Il est fortement recommandé de conserver le plus d’arbres existants possible dans les aires aménagées. Veuillez consulter le Guide de référence en matière d’aménagement paysager fourni par Développement industriel de Moncton afin de vous aider à respecter ces normes. Les endroits gazonnés, les arbres, les arbustes et les jardins doivent être bien entretenus et bien ordonnés en tout temps, et maintenus en bonne santé.

5.5 Aménagement paysager global du terrain - Le plan de développement du terrain montrant en détail les aménagements paysagers doit être soumise à Développement industriel Moncton en même temps que les plans des édifices. L'aménagement inclura toutes les superficies contiguës aux rues et droits de passage bordant la propriété et comprendra aussi toutes les superficies du terrain sans édifices , pavage ou gravier à l'arrière des édifices. Spécifiquement, l'acheteur aménagera et maintiendra les superficies non pavées entre le bord de la rue pavée et les limites de la propriété/rue, et entre les limites de la propriété et les édifices. La zone entre le bord de la rue pavée et les limites de la propriété sera utilisée exclusivement pour l'aménagement paysager.

5.6 Normes pour l'aménagement paysager - Démarcation de l’aménagement paysager des voies d’accès, des aires de stationnement et des aires d’entreposage : les voies d’accès, aires de stationnement, aires d’entreposage et aires de chargement et de déchargement doivent être séparées des superficies aménagées par une bordure continue en ciment ou en asphalte. Il est fortement recommandé de faire faire une étude paysagiste afin que les exigences en matière de gestion des eaux pluviales soient respectées. Veuillez consulter à cette fin le Guide de référence en matière d’aménagement.

5.7 Achèvement de l'aménagement et des améliorations du terrain - L’Acheteur doit accepter, par le truchement du Contrat de développement du site, d’achever l’aménagement paysager, les clôtures, les bordures et la pose de l’asphalte conformément au Plan de développement du site convenu et approuvé. Le défaut d’achever ces travaux entraînera l’annulation de tous les rabais de performance applicables.

5.8 Calendrier des travaux d’aménagement paysager - Tous ces travaux d’aménagement paysager, d’installation de clôtures et de pose d’asphalte doivent être achevés en vertu du Plan de développement du site dans les douze (12) mois qui suivent l’achèvement substantiel du bâtiment. L’Acheteur potentiel reconnaît que Développement industriel de Moncton aura le droit de demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick une ordonnance pour le forcer à achever ces travaux.

5.9 Exigences en matière d’entretien de l’aménagement paysager – L’Acheteur d’un terrain doit garder l’aménagement paysager bien entretenu et en bon état en tout temps. Chaque Acheteur entretient l’aménagement paysager et les arbres en bordure de la rue qui sont situés sur son terrain. L’entretien comprend, sans s’y limiter, la fertilisation, l’émondage, la tonte du gazon et d’autres programmes.

6.1 Les clôtures ne seront pas érigées par le cessionnaire sans l'approbation écrite du cédant ou de son fondé de pouvoir.

6.2 Les clôtures seront maintenues en tout temps en bon état.

7. Les aires servant au stationnement et à l’entreposage des remorques de transport et à leur circulation doivent avoir été approuvées au préalable par écrit par le Concédant ou son représentant autorisé. Le Plan de développement du site peut servir à cette fin. Ces aires doivent être masquées de façon appropriée par des arbres, des haies, des clôtures, des murs, des accotements, ou une combinaison de ceux-ci, conformément au Plan de développement du site approuvé. En outre, la construction de ces aires doit être compatible avec les exigences de conception aux fins de la gestion des eaux pluviales tels que décrites au paragraphe 10.5.

8. Des produits finis ou partiellement finis, l'équipement, des pièces ou autres matériaux ne seront pas gardés, entreposés ou laissés sur les terrains, à moins que l'endroit et les dimensions du lieu aient été approuvés au préalable par écrit par le cédant ou son fondé de pouvoir. Le plan de développement du site peut être utilisé à cette fin.

9. Un lieu de collection central pour entreposer les déchets sera établi et maintenu. Le lieu d'entreposage des déchets sera au même niveau que les aires de stationnement adjacentes aux allées et sera masqué adéquatement par des arbres, des haies, des clôtures, des palissades ou par une combinaison de ceux-ci en conformité avec le plan de développement du terrain. L'endroit, les dimensions, les écrans masquant le lieu d'entreposage des déchets, seront approuvés par écrit par le cédant ou son fondé de pouvoir.

10.1 En plus des voies d’accès, des installations aux fins de chargement hors rue doivent être mises en place et entretenues pour chaque bâtiment ou structure érigée sur les terrains.

10.2 Toutes les voies d’accès, aires de stationnement et aires de chargement doivent être pavées par le Concessionnaire avec de l’asphalte ou du ciment Portland Cement dans l’année qui suit l’achèvement substantiel du bâtiment ou de la structure.

10.3 Toutes les voies d’accès et aires de stationnement et de chargement doivent être tenues en bon état de réparation en tout temps.

10.4 Les aires de stationnement, les aires de chargement et les parcs de stockage doivent être éclairés avec des ampoules DEL.

10.5 Tous les acheteurs doivent assumer la responsabilité de la gestion des eaux pluviales sur le site. Toutes les voies d’accès et aires de stationnement et de chargement doivent être conçues afin d’être en mesure d’effectuer cette gestion. Les éléments de conception doivent comprendre, sans s’y limiter, le façonnage du contour de ces aires afin de retenir l’eau résultant des pluies. Ces éléments de conception doivent être inclus dans le Plan de développement du site et élaborés conformément au paragraphe 1.4 (veuillez consulter les Exigences en matière de gestion des eaux pluviales ci-jointes ainsi que le Guide de référence en matière d’aménagement paysager afin de prendre connaissance des méthodes pouvant être intégrées dans un aménagement paysager dans le cadre de cette gestion).

11.1 Aucun panneau, affiche, avis ou autre matériel publicitaire de quelque sorte que ce soit ne doit être placé sur une parcelle du terrain, un bâtiment ou une structure, ou sur une clôture ou un arbre sur le terrain sans l’approbation écrite du Concédant ou de son représentant autorisé. Le Plan de développement du site peut servir à cette fin.

11.2 Pas plus d’un (1) panneau fiché au sol et deux (2) enseignes fixées sur un bâtiment ne doivent être installés relativement à un bâtiment ou à une structure.

11.3 La signalisation routière et l’indication des emplacements des aires de stationnement et de chargement sont autorisées.

11.4 Une enseigne fixée sur un bâtiment ne doit pas s’étendre au-delà de l’avant-toit ou de la corniche de cette partie du mur du bâtiment ou de la structure sur lequel l’enseigne est fixée, et aucune enseigne ne doit être fixée sur les châteaux d’eau, les cheminées, les transformateurs d’alimentation, les stations de pompage, les constructions sur les toits, les climatiseurs, les réservoirs et tous les autres ajouts à un bâtiment ou à une structure.

11.5 Aucune enseigne lumineuse clignotante ne sera approuvée.

11.6 Normes de signalisation - Les plans et les cahiers des charges pour la construction, l’installation ou les modifications de toute la signalisation extérieure, y compris la signalisation routière et directionnelle, doivent être soumis à l’approbation préalable écrite de Développement industriel de Moncton. Aucune enseigne ne doit être érigée ou exposée sans qu’un permis à cette fin n’ait été délivré par l’inspecteur des bâtiments de la Ville de Moncton.

Aucun bâtiment temporaire ou autre amélioration de nature temporaire, y compris des caravanes, édifices non terminés, tentes ou cabanes ne seront autorisés sur les terrains à l'intérieur du parc. Des structures temporaires utilisées uniquement en phase de construction des bâtiments permanents approuvés pourront être autorisées en autant qu'elles soient situées aussi discrètement que possible et enlevées immédiatement après la fin des travaux.

L'électricité sera fournie à partir de la limite du terrain à tout édifice ou bâtiment érigé sur les terrains, et sera maintenue en bon état en tout temps. L'emplacement et la nature de la transmission, soit aérienne ou souterraine, à la limite avant ou arrière du terrain, peuvent varier d'une rue à l'autre.

Définitions

Rabais de performance: Un rabais correspondant à un pourcentage préétabli du prix d’achat brut d’un terrain sera versé au moment de l’achèvement de tous les éléments essentiels du projet tels que décrits au Plan de développement du site et dans les Plans des bâtiments et le Plan d’aménagement paysager. Ces éléments comprennent les bâtiments ainsi que le pavage et l’aménagement paysager nécessaires.

L’attribution des rabais mentionnés ci-dessus, en totalité ou en partie, sera fondée sur le respect des exigences d’une Liste de contrôle concernant les rabais (jointe comme annexe « A »). Les promoteurs devraient savoir que ces rabais peuvent être annulés si les projets sont entrepris sans l’approbation écrite préalable de Développement industriel de Moncton de la façon décrite aux articles 1 et 5.

Conditions supplémentaires

A. Pour être finales, toutes les ventes doivent inclure la signature d’un Contrat de développement du site en plus d’un Contrat d’achat-vente et des Engagements concernant le parc. Le Contrat de développement du site doit être signé à la date de clôture. Une copie du Plan de développement du site et des Plans des bâtiments tels qu’approuvés par Développement industriel de Moncton doit être jointe comme annexe au Contrat de développement du site pour en faire partie intégrante. Le Plan de développement du site et les Plans des bâtiments peuvent être soumis plus tard en même temps que le contrat de Développement industriel de Moncton. Aucuns travaux ne doivent être entrepris sur le site avant que Développement industriel de Moncton n’ait signé son approbation du Plan de développement du site, à défaut de quoi les rabais potentiels pourraient être annulés. Toute question concernant ces contrats ou plans du site doit être adressée au directeur général de Développement industriel de Moncton.

B. En plus des exigences concernant la façade le long de l’avenue DesBrisay, le traitement architectural et l’aménagement paysager de la façade le long du chemin Berry Mills doivent également être effectués conformément au Guide de référence en matière d’aménagement paysager. Le Plan de développement du site ainsi que les Plans des bâtiments doivent inclure ces éléments avant de pouvoir obtenir l’approbation du Concédant.

C. Le Contrat de développement du site incorpore toutes les dispositions des Engagements et directives figurant dans le présent document. Les terrains vendus dans le Parc industriel de Moncton sont admissibles à un rabais de performance ainsi qu’à un rabais d’exécution ponctuelle. Afin que les acheteurs soient admissibles à recevoir ces rabais, ils doivent avoir démontré à la satisfaction de Développement industriel de Moncton qu’ils ont respecté les conditions du Contrat de développement du site et du Plan de développement du site y correspondant. Veuillez prendre note que cinq (5) points de pourcentage du rabais de performance sont liés aux avantages pour l’environnement. Veuillez consulter la Liste de contrôle des rabais ci-jointe pour obtenir la description détaillée de ces rabais.

D. Chaque terrain est doté d’un égout pluvial conçu pour limiter l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau municipal pendant un orage inhabituel. Chaque propriété doit atteindre un certain niveau de débit des eaux de ruissellement qui satisfait les exigences de conception globales. Vous trouverez ci-joint à cette fin les Exigences en matière de gestion des eaux pluviales, y compris un tableau des grandeurs des tuyaux et du niveau de débit des eaux de ruissellement permis pour chaque terrain individuel. Les ingénieurs du projet (titulaires des permis nécessaires pour exercer leur profession au Nouveau-Brunswick) doivent concevoir les plans en respectant ces exigences.

Les installations d’égout pluvial pour chaque terrain industriel ont été conçues pour permettre uniquement la décharge des eaux de ruissellement de surface lors d’un orage d’un débit de pointe d’un an au cours d’une période de récurrence de cinq ans aux conditions survenant après le développement. Conformément au Règlement numéro P-209 de la Ville de Moncton, les eaux de ruissellement de surface d’un débit de pointe d’un an au cours d’une période de récurrence de cent ans aux conditions survenant après le développement doivent être contenues sur le terrain. Les plans de drainage pour chaque terrain doivent être élaborés par un ingénieur professionnel qualifié, et une confirmation de la décharge des eaux de ruissellement de surface dans les installations d’égout pluvial actuelles doit être approuvée par la Ville de Moncton. Cette approbation est nécessaire afin de s’assurer que les eaux de ruissellement de surface à partir des terrains ne font pas en sorte que le petit système d’égout pluvial excède la capacité pour laquelle il a été conçu.